Vous pouvez contacter le gardien de police :
- par téléphone : 04.50.35.36.74 ou 06.88.20.89.32
- par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Réglement Général de Circulation, de Sécurité et de Salubrité :
Afin de lire ce réglement, cliquez  "ici".

Les Arrêtés :
Afin de lire les arrêtés qui vous intéressent, cliquez sur le nom de l'arrêté ci-dessous.

* Arrêté réglementant le dépôt des objets trouvés et les délais de garde.

* Arrêté permanent réglementant le stationnement

* Arrêté municipal relatif à la lutte contre les nuisances sonores

Pour votre information, le gardien de police, M. RIVIERE, est équipé d'une caméra. Il peut l'utiliser à tout moment lors d'une conversation ou tous autres faits.

Caméra individuelle - réglementation :

Cadre juridique

L'arrêté de la Préfecture de Haute Savoie du 30 mars 2020, n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-094, autorise les agents de la Police Municipale à porter des caméras individuelles afin de pouvoir procéder, en tous lieux, y compris les lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions,lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Le traitement de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles poursuit trois finalités :

• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• la formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.

Les textes de référence sont:

• Le Code de la Sécurité Intérieure (Articles L-241-2 et R. 241-8 et suivants)
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dispositions des II et IV de l'article 31 et du Titre III)
• Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des polices municipales

Fonctionnement des caméras individuelles

La Police Municipale est équipée d’une caméra individuelle. Elle est portée de façon apparente par les agents au moyen d'un support fixé au niveau du torse ou de l'épaule. Un témoin LED d'enregistrement spécifique (signal visuel) apparaît sur la face avant de l'appareil, ainsi qu’un signal sonore, indiquent à l'ensemble des personnes situé à proximité de l'agent porteur si la caméra individuelle enregistre.

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. L'enregistrement n'est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est mis en œuvre.

Lorsque les agents de Police Municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au poste.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Les agents de Police Municipale ne peuvent avoir directement accès aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent.

Catégories de données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus des caméras individuelles sont :

• les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la Police Municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code la sécurité intérieure
• le jour et les plages horaires d'enregistrement
• l'identification de l'agent porteur de la caméra individuelle lors de l'enregistrement des données
• le lieu où ont été collectées les données.

Conservation des données

Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement.

Lorsque les données ont, dans le délai de 6 mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Accès aux données

Seul a accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées le responsable de la Police Municipale.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données à caractère personnel et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
• les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure
• le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances
• les agents chargés de la formation des personnels.

Droit des personnes concernées

L'article R.241-15 indique les éléments suivants :

• l’information générale du public sur l’utilisation des caméras (elle est délivrée sur le site internet de la commune)
• Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière de caméras individuelles.
• Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent directement auprès du Maire de Saint-Jeoire (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
• Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Une réclamation -en ligne ou par voie postale- peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime -après avoir contacté la Mairie de Saint-Jeoire- que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.